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I costruttori di Punta Perotti devono essere risarciti

I costruttori di Punta Perotti devono essere risarciti, perch la confisca del terreno su cui sorgeva il bene che fu abbattuto nel 2006 era in contrasto con la Convenzione europea per i diritti dell'uomo e il diritto di propriet.

E' quanto stabilito dalla Corte Europea dei diritti dell'uomo con la sentenza depositata il 20 gennaio scorso intervenendo sulla vicenda dell'ecomostro di Bari.

(Altalex, 12 giugno 2009)


COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME

DEUXIME SECTION

AFFAIRE SUD FONDI SRL ET AUTRES c. ITALIE

(Requte no 75909/01)

ARRT

STRASBOURG

20 janvier 2009

(Cet arrt deviendra dfinitif dans les conditions dfinies l'article 44 2 de la Convention).

En l'affaire Sud Fondi srl et autres c. Italie,

La Cour europenne des droits de l'homme (deuxime section), sigeant en une chambre compose de :

Franoise Tulkens, prsidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Andrs Saj,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Doll, greffire de section,

Aprs en avoir dlibr en chambre du conseil le 16 dcembre 2008,

Rend l'arrt que voici, adopt cette date:

PROCDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requte (no 75909/01) dirige contre la Rpublique italienne et dont trois socits bases dans cet Etat, Sud Fondi srl, MABAR srl et IEMA srl ( les requrantes ), ont saisi la Cour le 25 septembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales ( la Convention ). Il ressort du dossier que la premire requrante est en liquidation.

2. Les requrantes sont reprsents par Me A. Giardina, Me Francesca Pietrangeli et Me Pasquale Medina, avocats Rome. Le gouvernement italien ( le Gouvernement ) est reprsent par son agent,
Mme E. Spatafora, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Les requrantes allguaient en particulier que la confiscation dont elles ont fait l'objet est incompatible avec l'article 7 de la Convention et l'article 1 du Protocole no1.

4. Par une dcision du 23 septembre 2004, la Cour a dclar la requte partiellement irrecevable. Le 30 aot 2007, la Cour a dclar recevable le restant de la requte.

5. Tant les requrantes que le Gouvernement ont dpos des observations crites sur le fond de l'affaire (article 59 1 du rglement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPCE

6. Les requrantes, trois socits ayant leur sige Bari, taient propritaires des constructions et terrains objets de la requte.

A. L'adoption des conventions de lotissement

7. La socit Sud Fondi srl (infra la premire requrante ) tait propritaire d'un terrain sis Bari, sur la cte de Punta Perotti, class comme constructible par le plan gnral d'urbanisme (piano regolatore generale), et destin tre utilis dans le secteur tertiaire par les dispositions techniques du plan gnral d'urbanisme.

8. Par l'arrt no 1042 du 11 mai 1992, le Conseil municipal de Bari approuva le projet de lotissement (piano di lottizzazione) prsent par cette socit relativement une partie de son terrain, dont la surface globale tait de 58 410 mtres carrs. Ce projet qui avait t pr-adopt le 20 mars 1990 - prvoyait la construction d'un complexe multifonctionnel, savoir d'habitations, bureaux et magasins.

9. Le 3 novembre 1993, la premire requrante et la Mairie de Bari conclurent une convention de lotissement ayant pour objet la construction d'un complexe de 199 327 mtres cubes ; en contrepartie la requrante cderait la municipalit 36 571 mtres carrs dudit terrain.

10. Le 19 octobre 1995, l'administration municipale de Bari dlivra le permis de construire.

11. Le 14 fvrier 1996, la premire requrante entama les travaux de construction, qui furent en grande partie termins avant le 17 mars 1997.

12. Par l'arrt no 1034 du 11 mai 1992, le Conseil municipal de Bari approuva un projet de lotissement (qui avait t pr-adopt le 20 mars 1990) concernant la construction d'un complexe multifonctionnel raliser sur un terrain de 41 885 mtres carrs class comme constructible par le plan gnral d'urbanisme et limitrophe celui de proprit de la socit Sud Fondi srl. Les socits MABAR srl et IMCAR srl taient propritaires, respectivement, de 13 095 mtres carrs et 2 726 mtres carrs de ce terrain.

13. Le 1er dcembre 1993, la socit MABAR srl (infra la deuxime requrante ) conclut avec l'administration municipale de Bari une convention de lotissement prvoyant la construction d'habitations et bureaux pour 45 610 mtres cubes ; elle cderait la municipalit 6 539 mtres carrs de terrain.

14. Le 3 octobre 1995, la Mairie de Bari dlivra le permis de construire.

15. La deuxime requrante entama les travaux de construction ; il ressort du dossier qu'au 17 mars 1997, seules les fondations des btiments avaient t ralises.

16. Le 21 juin 1993, la socit IMCAR srl conclut avec l'administration municipale de Bari une convention de lotissement prvoyant la construction d'un complexe de 9 150 mtres cubes, ainsi que la cession la municipalit de 1 319 mtres carrs de terrain. Le 28 mars 1994, la socit IMCAR srl vendit son terrain la socit IEMA srl.

17. Le 14 juillet 1995, la Mairie de Bari dlivra la socit IEMA srl (infra la troisime requrante ) un permis de construire des habitations, des bureaux et un htel.

18. La troisime requrante entama les travaux de construction. Il ressort du dossier qu'au 17 mars 1997, une partie du complexe avait t termine.

19. Entre-temps, le 10 fvrier 1997, l'autorit nationale pour la protection du paysage (Sovrintendenza per i beni culturali e ambientali) s'tait plainte auprs du maire de Bari de ce que les zones ctires soumises une contrainte de paysage, telles qu'elles ressortaient des documents annexs au plan urbain de mise en uvre, ne concidaient pas avec les zones marques en rouge sur la planimtrie qui avait t transmise en 1984.

20. Il ressort du dossier qu'au moment de l'approbation des projets de lotissement litigieux, aucun plan urbain de mise en uvre (piano di attuazione) du plan gnral d'urbanisme de Bari n'tait en vigueur. En effet, le plan de mise en uvre du 9 septembre 1986, en vigueur au moment de la pr-adoption des projets, avait expir le 9 septembre 1991. Antrieurement, la ville de Bari avait labor un autre plan urbain de mise en uvre, en vigueur du 29 dcembre 1980 au 29 dcembre 1985.

B. La procdure pnale

21. A la suite de la publication d'un article de presse concernant les travaux de construction effectus proximit de la mer Punta Perotti , le 27 avril 1996, le procureur de la Rpublique de Bari ouvrit une enqute pnale.

22. Le 17 mars 1997, le procureur de la Rpublique ordonna la saisie conservatoire de l'ensemble des constructions litigieuses. Par ailleurs, il inscrivit dans le registre des personnes faisant l'objet de poursuites pnales les noms de Michele Matarrese Senior, Domenico Andidero et Antonio Quiselli, en tant que reprsentants respectifs des socits Sud Fondi srl, MABAR srl et IEMA srl, ainsi que les noms de trois autres personnes, en tant que directeurs et responsables des travaux de construction. Le procureur de la Rpublique estimait que la localit dnomme Punta Perotti tait un site naturel protg et que, par consquent, l'dification du complexe tait illgale.

23. Les requrantes attaqurent la mesure de saisie conservatoire devant la Cour de cassation.

24. Par une dcision du 17 novembre 1997, la Cour de cassation annula cette mesure et ordonna la restitution de l'ensemble des constructions aux propritaires, au motif que le site n'tait frapp d'aucune interdiction de btir par le plan d'urbanisme.

25. Par un jugement du 10 fvrier 1999, le tribunal de Bari reconnut le caractre illgal des immeubles Punta Perotti puisque non conformes la loi no 431 de 1985 ( loi Galasso ), qui interdisait de dlivrer des permis de construire relatifs aux sites d'intrt naturel, parmi lesquelles figurent les zones ctires. Toutefois, vu qu'en l'espce l'administration locale avait bien dlivr les permis de construire, et vu la difficult de coordination entre la loi no 431 de 1985 et la lgislation rgionale, qui prsentait des lacunes, le tribunal estima qu'il ne pouvait tre reproch aux accuss ni faute ni intention. Par consquent, le tribunal acquitta tous les accuss dfaut d'lment moral ( perch il fatto non costituisce reato ).

26. Dans ce mme jugement, estimant que les projets de lotissement taient matriellement contraires la loi no 47 de 1985 et de nature illgale, le tribunal de Bari ordonna, aux termes de l'article 19 de cette loi, la confiscation de l'ensemble des terrains lotis Punta Perotti , ainsi que des immeubles y construits, et leur acquisition au patrimoine de la Mairie de Bari.

27. Par un arrt du 30 juin 1999, le Ministre du Patrimoine ( Ministro dei beni culturali ) dcrta une interdiction de construire dans la zone ctire prs de la ville de Bari, y compris Punta Perotti , au motif qu'il s'agissait d'un site de haut intrt naturel. Cette mesure fut annule par le tribunal administratif rgional l'anne suivante.

28. Le Procureur de la Rpublique interjeta appel du jugement du tribunal de Bari, demandant la condamnation des accuss.

29. Par un arrt du 5 juin 2000, la cour d'appel rforma la dcision de premire instance. Elle estima que la dlivrance des permis de construire tait lgale, en l'absence d'interdictions de btir Punta Perotti et vu l'absence d'apparente illgalit dans la procdure d'adoption et approbation des conventions de lotissement.

30. Par consquent, la cour d'appel acquitta les accuss au motif que l'lment matriel de l'infraction faisait dfaut ( perch il fatto non sussiste ) et rvoqua la mesure de confiscation de l'ensemble des constructions et terrains.

31. Le 27 octobre 2000, le Procureur de la Rpublique se pourvut en cassation.

32. Par un arrt du 29 janvier 2001, dpos au greffe le 26 mars 2001, la Cour de cassation cassa sans renvoi la dcision de la cour d'appel. Elle reconnut l'illgalit matrielle des projets de lotissement, au motif que les terrains concerns tait frapps d'une interdiction absolue de construire et d'une contrainte de paysage, imposes par la loi. A cet gard, la cour releva qu'au moment de l'adoption des projets de lotissement (le 20 mars 1990), la loi rgionale no 30 de 1990 en matire de protection du paysage n'tait pas encore en vigueur. Par consquent, les dispositions applicables en l'espce taient celles de la loi rgionale no 56 de 1980 (en matire d'urbanisme) et la loi nationale no 431 de 1985 (en matire de protection du paysage).

33. Or, la loi no 56 de 1980 imposait une interdiction de construire au sens de l'article 51 F), laquelle les circonstances de l'espce ne permettaient pas de droger. En effet, les projets de lotissement concernaient des terrains non situs dans l'agglomration urbaine. En outre, au moment de l'adoption des conventions de lotissement, les terrains concerns taient inclus dans un plan urbain de mise en uvre du plan gnral d'urbanisme qui tait postrieur l'entre en vigueur de la loi rgionale no 56 de 1980.

34. Enfin, la Cour de cassation releva qu'en mars 1992, soit au moment de l'approbation des projets de lotissement, aucun programme urbain de mise en uvre n'tait en vigueur. A cet gard la Cour rappela sa jurisprudence selon laquelle il fallait qu'un plan urbain de mise en uvre soit en vigueur au moment de l'approbation des projets de lotissement (Cour de cassation Section 3, 21.197, Volpe ; 9.6.97, Varvara ; 24.3.98, Lucifero). Ceci puisque toujours selon la jurisprudence une fois un plan urbain de mise en uvre expir, l'interdiction de construire laquelle le programme avait mis fin redployait ses effets. Par consquent, il fallait retenir l'existence de l'interdiction de construire sur les terrains en cause, au moment de l'approbation des projets de lotissement.

35. La Cour de cassation retint galement l'existence d'une contrainte de paysage au sens de l'article 1 de la loi nationale no 431 de 1985. En l'espce, l'avis de conformit avec la protection du paysage de la part des autorits comptentes faisait dfaut ( savoir il n'y avait ni le nulla osta dlivr par les autorits nationales et attestant de la conformit avec la protection du paysage - au sens de l'article 28 de la loi no 1150/1942 - ni l'avis pralable des autorits rgionales selon les articles 21 et 27 de la loi no 1150/1942 ou l'avis du comit rgional pour l'urbanisme prvu aux articles 21 et 27 de la loi rgionale no 56/1980).

36. Enfin, la Cour de cassation releva que les projets de lotissement ne concernaient que 41 885 mtres carrs, alors que, selon les dispositions techniques du plan gnral d'urbanisme de la ville de Bari, la surface minimale tait fixe 50 000 mtres carrs.

37. A la lumire de ces considrations, la Cour de cassation retint donc le caractre illgal des projets de lotissement et des permis de construire dlivrs. Elle acquitta les accuss au motif qu'il ne pouvait leur tre reproch ni faute ni intention de commettre les faits dlictueux et qu'ils avaient commis une erreur invitable et excusable dans l'interprtation de dispositions rgionales obscures et mal formules et qui interfraient avec la loi nationale. La Cour de cassation prit galement en compte le comportement des autorits administratives, et notamment le fait que, l'obtention des permis de construire, les requrantes avaient t rassurs par le directeur du bureau communal comptent ; que les interdictions visant la protection des sites contre lesquelles le projet de construction se heurtait ne figuraient pas dans le plan d'urbanisme ; que l'administration nationale comptente n'tait pas intervenue. Enfin, la Cour de cassation affirma qu'en l'absence d'une enqute portant sur les raisons des comportements tenus par les organes publics, il n'tait pas permis de faire des suppositions.

38. Par le mme arrt, la Cour de cassation ordonna la confiscation de l'ensemble des constructions et des terrains, au motif que, conformment sa jurisprudence, l'application de l'article 19 de la loi no 47 de 1985 tait obligatoire en cas de lotissement illgal, mme en l'absence d'une condamnation pnale des constructeurs.

C. Les dveloppements postrieurs l'issue de la procdure pnale

39. Le 23 avril 2001, l'administration municipale communiqua aux requrantes qu' la suite de l'arrt de la Cour de cassation du 29 janvier 2001, la proprit des terrains ddites socits sis Punta Perotti avait t transfre la municipalit.

40. Le 27 juin 2001, l'administration municipale de Bari procda l'occupation matrielle des terrains.

41. Des tiers dont les terrains taient concerns par le projet de lotissement se virent galement privs des terrains par l'effet de la confiscation.

42. Les requrantes, ainsi que des tiers qui n'avaient jamais fait l'objet de poursuite pnale, introduisirent un recours en opposition pour tenter de bloquer l'excution de l'arrt de la Cour de cassation pnale, qui avait ordonn la confiscation. Le recours des requrantes fut rejet par le tribunal de Bari et puis par la Cour de cassation le 27 janvier 2005. L'tat introduisit galement un recours en opposition pour viter que des biens lui appartenant ne soient confisqus au bnfice de la ville de Bari. Par une dcision du 9 mai 2005, la Cour de cassation rejeta le recours, au motif que la confiscation devait frapper toute la zone concerne par le projet de lotissement, y compris les lots non construits et les lots qui n'avaient pas encore t vendus, tant donn que tous ces terrains avaient perdu leur vocation et destination d'origine cause du projet de lotissement litigieux.

43. En avril 2006 les immeubles rigs par les requrantes furent dmolis.

44. Entre-temps, le 28 janvier 2006, Sud Fondi avait saisi le tribunal civil de Bari d'une demande en dommages-intrts dirige contre le Ministre des biens culturels, la rgion des Pouilles et la ville de Bari, autorits auxquelles elle reprochait pour l'essentiel d'avoir accord des permis de construire sans la diligence requise et d'avoir garanti que tout le dossier tait conforme la loi. La requrante demandait 150 000 000 EUR correspondant la valeur actuelle du terrain confisqu, plus 134 530 910,69 EUR pour dommage ultrieur, 152 332 517,44 EUR pour manque gagner et 25 822 844,95 EUR pour dommage immatriel. En outre, ses associs (Matarrese) demandaient un ddommagement pour atteinte leur rputation.

45. Les parties ont indiqu que MABAR a intent une procdure spare pour demander les dommages l'gard des mmes autorits, et que IEMA n'a pas saisi les tribunaux nationaux, elle s'est borne envoyer un courrier aux autorits concerns.

46. Les 28 mars, 7 avril et 7 juin 2006, les requrantes ont dpos des articles de presse portant sur la dmolition des btiments et mentionnant une procdure en dommages-intrts intente par la famille Matarrese. En particulier, un article paru le 26 avril 2006 dans La Stampa informait les lecteurs qu'une demande en dommages-intrts concurrence de 570 millions d'euros avait t adresse la ville de Bari et que celle-ci avait rpliqu en demandant en ddommagement concurrence de 105 millions d'euros pour atteinte l'image de la ville.

47. Le 10 mars 2008, le Gouvernement a transmis un article de presse, paru une date non prcise, duquel il ressort qu'aprs la dcision sur la recevabilit, la Cour a invit les parties trouver un accord amiable ou lui soumettre une demande en dommages-intrts. L'article indique que si Matarrese (Sud Fondi) semble avoir l'intention de rclamer quelques centaines de millions d'euros, le Gouvernement n'entend mme pas faire une proposition (......). L'article indique ensuite : Nous ne donnerons aucun euro et nous n'adhrons pas la proposition et puis : La dfense du Gouvernement Strasbourg (c'est un magistrat) se plaint de ne pas avoir reu toute la documentation sur l'affaire (...). En particulier, la nouvelle qu'une procdure en dommages-intrts au plan national avait t intente ne lui serait pas parvenue. Autrement, cette nouvelle aurait pu amener la Cour dcider autrement sur la recevabilit de la requte.

48. Le 9 avril 2008, dans le cadre d'un procs pnal ne concernant pas les requrantes, la cour d'appel de Bari ayant pris bonne note de ce que la prsente requte avait t dclare recevable par la Cour a saisi la Cour constitutionnelle pour que celle-ci se prononce sur la lgalit de la confiscation inflige automatiquement mme dans le cas ou aucune responsabilit pnale n'a t constate.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Les dispositions permettant d'apprcier le caractre abusif du lotissement

La loi no 1497 de 1939

49. La protection des lieux pouvant tre considrs comme sites naturels remarquables (bellezze naturali) est rglemente par la loi no 1497 du 29 juin 1939, qui prvoit le droit de l'Etat d'imposer une contrainte de paysage (vincolo paesaggistico) sur les sites protger.

Le Dcret du Prsident de la Rpublique no 616 de 1977

50. Par le Dcret du Prsident de la Rpublique, DPR no 616 du 1977, l'Etat a dlgu aux Rgions les fonctions administratives en matire de protection des sites naturels remarquables.

La loi no 431 de 8 aot 1985 (Dispositions urgentes en matire des sites prsentant un grand intrt pour l'environnement).

51. L'article 1 de cette loi soumet des limitations visant protger le paysage et l'environnement au sens de la loi no 1497 de 1939 (vincolo paesaggistico ed ambientale), entre autres, les zones ctires situes moins de 300 mtres de la ligne de brisement des vagues, mme pour les terrains surplombant la mer.

Il en dcoule l'obligation de demander aux autorits comptentes un avis de conformit avec la protection du paysage de tout projet de modification des lieux.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux terrains inclus dans les zones urbaines A et B . Pour les terrains inclus dans d'autres zones, ces limitations ne s'appliquent pas ceux qui sont inclus dans un plan urbain de mise en uvre.

Par cette loi, le lgislateur a soumis le territoire une protection gnralise. Celui qui ne respecte pas les contraintes prvues l'article 1, est puni notamment aux termes de l'article 20 de la loi no 47 de 1985 (sanctions prvues en matire d'urbanisme, voir infra).

La loi no 10 du 27 janvier 1977 (Dispositions en matire de constructibilit des sols)

52. La loi no 10 du 27 janvier 1977 prvoit l'article 13 que les plans gnraux d'urbanisme peuvent tre raliss condition qu'un plan ou un programme urbain de mise en uvre (piano o programma di attuazione) existe. Ce programme de mise en uvre doit dlimiter les zones dans lesquelles les dispositions des plans gnraux d'urbanisme doivent tre mises en uvre.

Il incombe aux Rgions de dcider du contenu et de la procdure permettant d'aboutir un plan urbain de mise en uvre et d'tablir la liste des villes exonres de l'obligation d'adopter un plan de mise en uvre.

Lorsqu'une ville est oblige d'adopter un plan de mise en uvre, les permis de construire ne peuvent tre dlivrs par le maire que si les permis litigieux ne visent une zone incluse dans le programme de ralisation (sauf exceptions prvues par la loi) et que si le projet est conforme au plan gnral d'urbanisme.

Aux termes de l'article 9, les villes exonres de l'obligation d'adopter un plan de mise en uvre peuvent dlivrer des permis de construire.

La loi de la Rgion des Pouilles no 56 du 31 mai 1980

53. La loi rgionale no 56 du 31 mai 1980, son article 51 alina f), dispose :

... Jusqu' l'entre en vigueur des plans d'urbanisme territoriaux...

F) Il est interdit de construire moins de 300 mtres de la limite avec le domaine maritime1 ou du point le plus lev surplombant la mer.

En cas de plan d'urbanisme (strumento urbanistico) dj en vigueur ou adopt au moment de l'entre en vigueur de cette loi, il est possible de construire seulement dans les zones A, B et C au sein des centres habits et au sein des installations touristiques. En outre, il est possible de construire des ouvrages publics et d'achever des installations industrielles et artisanales qui taient en cours de construction l'entre en vigueur de cette loi

L'article 18 de la loi no 47 de 1985

54. La loi no 47 du 27 fvrier 1985 (Dispositions en matire de contrle de l'activit urbaine et de construction, sanctions, rcupration et rgularisation des ouvrages) dfinit le lotissement abusif son article 18 :

Il y a lotissement abusif d'un terrain en vue de la construction,

a) en cas de commencement d'ouvrages impliquant une transformation urbaine non conforme aux plans d'urbanisme (strumenti urbanistici), dj en vigueur ou adopts, ou en tout cas non conforme aux lois de l'Etat ou des Rgions ou bien en l'absence de l'autorisation requise ; (...)

55. Cette disposition a t interprte dans un premier temps dans le sens d'exclure le caractre abusif d'un lotissement lorsque les autorits comptentes ont dlivr les permis requis (Cour de cassation, Section 3, arrt no 6094/1991, Ligresti ; 18 octobre 1988, Brulotti).

Elle a ensuite t interprte dans le sens que, mme s'il est autoris par les autorits comptentes, un lotissement non conforme aux dispositions urbaines en vigueur est abusif (voir l'arrt de la Cour de cassation du cas d'espce, prcd par Cour de cassation, section 3, 16 novembre 1995, Pellicani, et 13 mars 1987, Ginevoli ; confirm par le Sections Runies de la Cour de cassation, arrt no 5115 de 2002, Spiga).

B. La confiscation

Principes gnraux de droit pnal

56. a) L'article 27 1 de la Constitution italienne prvoit que la responsabilit pnale est personnelle . La Cour constitutionnelle a affirm plusieurs reprises qu'il ne peut y avoir de responsabilit objective en matire pnale (voir, parmi d'autres, Cour constitutionnelle, arrt no 1 du 10 janvier 1997, et infra, autres cas de confiscation . L'article 27 3 de la Constitution prvoit que les peines ...doivent tendre la rducation du condamn .

b) L'article 25 de la Constitution prvoit, ses deuxime et troisime alinas, que personne ne peut tre puni en l'absence d'une loi entre en vigueur avant la commission des faits et que personne ne peut tre sujette une mesure de suret sauf dans les cas prvus par la loi .

c) L'article 1 du code pnal prvoit que personne ne peut tre puni pour un fait qui n'est pas expressment prvu par la loi comme tant constitutif d'une infraction pnale, et avec une peine qui n'est pas tablie par la loi . L'article 199 du code pnal, concernant les mesures de suret, prvoit que personne ne peut tre soumis des mesures de sret non prvues par la loi et en dehors des cas prvus par la loi.

d) L'article 42, 1er alina du code pnal prvoit que l'on ne peut tre puni pour une action ou une omission constituant une infraction pnale prvue par la loi si, dans la commission des faits, l'auteur n'avait pas de conscience et volont (coscienza e volont) . La mme rgle est tablie par l'article 3 de la loi du 25 novembre 1989 no 689 en ce qui concerne les infractions administratives.

e) L'article 5 du code pnal prvoit que Nul ne peut se prvaloir de son ignorance de la loi pnale pour obtenir une excuse . La Cour constitutionnelle (arrt n.364 de 1988) a statu que ce principe ne s'applique pas quand il s'agit d'une erreur invitable, de sorte que cet article doit dsormais tre lu comme suit : Nul ne peut se prvaloir de son ignorance de la loi pnale pour obtenir une excuse, sauf s'il s'agit d'une erreur invitable . La Cour constitutionnelle a indiqu comme possible origine de l'invitabilit objective de l'erreur sur la loi pnale l' obscurit absolue de la loi , les assurances errones de la part de personnes en position institutionnelle pour juger de la lgalit des faits accomplir, l'tat gravement chaotique de la jurisprudence.

La confiscation prvue par le code pnal

57. Aux termes de l'article 240 du code pnal :

1er alina : En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation des choses qui ont servi ou qui furent destines la commission de l'infraction, ainsi que les choses qui sont le produit ou le bnfice de l'infraction.

2me alina : La confiscation est toujours ordonne :

1. Pour les choses qui constituent le prix de l'infraction ;

2. Pour les choses dont la fabrication, l'usage, le port, la dtention ou l'alination sont pnalement interdites.

3me alina : Dans les cas prvus au premier alina et au point 1 du deuxime alina, la confiscation ne peut frapper les tiers ( personnes trangres l'infraction ) propritaires des choses en question.

4me alina : Dans le cas prvu au point 2 du deuxime alina, la confiscation ne peut frapper les tiers ( personnes trangres l'infraction ) propritaires lorsque la fabrication, l'usage, le port, la dtention ou l'alination peuvent tre autoriss par le biais d'une autorisation administrative.

58. En tant que mesure de sret, la confiscation relve de l'article 199 du code pnal qui prvoit que personne ne peut tre soumis des mesures de sret non prvues par la loi et en dehors des cas prvus par la loi .

Autres cas de confiscation / La jurisprudence de la Cour constitutionnelle

59. En matire de douanes et de contrebande, les dispositions applicables prvoient la possibilit de confisquer des biens matriellement illicites, mme si ces derniers sont dtenus par des tiers. Par l'arrt no 229 de 1974, la Cour constitutionnelle a dclar les dispositions pertinentes incompatibles avec la Constitution (notamment l'article 27), sur la base du raisonnement suivant :

Il peut y avoir des choses matriellement illicites, dont le caractre illicite ne dpend pas de la relation avec la personne qui en dispose. Ces choses doivent tre confisques auprs toute personne les dtenant n'importe quel titre (... ).

Pour viter que la confiscation obligatoire des choses appartenant des tiers -trangers la contrebande - ne se traduise en une responsabilit objective leur charge - savoir une responsabilit du simple fait qu'ils sont propritaires des choses impliques - et pour viter qu'ils subissent les consquences patrimoniales des actes illicites commis par d'autres, il faut que l'on puisse reprocher ces tiers un quid sans lequel l'infraction (...) n'aurait pas eu lieu ou n'aurait pas t favorise. En somme, il faut pouvoir reprocher ces tiers un manque de vigilance.

60. La Cour constitutionnelle a ritr ce principe dans les arrts no 1 de 1997 et no 2 de 1987, en matire de douanes et d'exportation d'uvres d'art.

La confiscation du cas d'espce (article 19 de la loi no 47 du 28 fvrier 1985)

61. L'article 19 de la loi no 47 du 28 fvrier 1985 prvoit la confiscation des ouvrages abusifs aussi bien que des terrains lotis de manire abusive, lorsque les juridictions pnales ont tabli par un arrt dfinitif que le lotissement est abusif. L'arrt pnal est immdiatement transcrit dans les registres immobiliers.

L'article 20 de la loi no 47 du 28 fvrier 1985

62. Cette disposition prvoit des sanctions dfinies comme tant des sanctions pnales . La confiscation n'y figure pas.

En cas de lotissement abusif - tel que dfini l'article 18 de cette mme loi les sanctions prvues sont l'emprisonnement jusqu' deux ans et l'amende jusqu' 100 millions de lires italiennes (environ 516 460 euros).

L'article 44 du code de la construction (DPR no 380 de 2001)

63. Le Dcret de Prsident de la Rpublique no 380 du 6 juin 2001 (Testo unico delle disposizioni legislative et regolamentari in materia edilizia) a codifi les dispositions existantes notamment en matire de droit de btir. Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi no 47 de 1985 ci-dessus ont t unifis en une seule disposition, savoir l'article 44 du code, qui est ainsi titr :

Art. 44 (L) Sanctions pnales

(...)
2. La confiscation des ouvrages abusifs aussi bien que des terrains lotis de manire abusive, lorsque les juridictions pnales ont tabli par un arrt dfinitif que le lotissement est illgal.

La jurisprudence relative la confiscation pour lotissement abusif

64. Dans un premier temps, les juridictions nationales avaient class la confiscation applicable en cas de lotissement abusif comme tant une sanction pnale. Ds lors, elle ne pouvait tre applique qu'aux biens du prvenu reconnu coupable du dlit de lotissement illgal, conformment l'article 240 du code pnal (Cour de cassation, Sec. 3, 18 octobre 1988, Brunotti ; 8 mai 1991, Ligresti ; Sections Unies, 3 fvrier 1990, Cancilleri).

65. Par un arrt du 12 novembre 1990, la Section 3 de la Cour de cassation (affaire Licastro) affirma que la confiscation tait une sanction administrative et obligatoire, indpendante de la condamnation au pnal. Elle pouvait donc tre prononce l'gard de tiers, puisqu' l'origine de la confiscation il y a une situation (une construction, un lotissement) qui doit tre matriellement abusive, indpendamment de l'lment moral. De ce fait, la confiscation peut tre ordonne lorsque l'auteur est acquitt en raison de l'absence d'lment moral ( perch il fatto non costituisce reato ). Elle ne peut pas tre ordonne si l'auteur est acquitt en raison de la non matrialit des faits ( perch il fatto non sussiste ).

66. Cette jurisprudence fut largement suivie (Cour de Cassation, Section 3, arrt du 16 novembre 1995, Besana ; no 12471, no 1880 du 25 juin 1999, Negro ; 15 mai 1997 no 331, Sucato ; 23 dcembre 1997 no 3900, Farano ; no 777 du 6 mai 1999, Iacoangeli). Par l'ordonnance no 187 de 1998, la Cour constitutionnelle a reconnu la nature administrative de la confiscation.

Tout en tant considre comme tant une sanction administrative par la jurisprudence, la confiscation ne peut tre annule par un juge administratif, la comptence en la matire relevant uniquement du juge pnal (Cour de cassation, Sec. 3, arrt 10 novembre 1995, Zandomenighi).

La confiscation de biens se justifie puisque ceux-ci sont les objets matriels de l'infraction . En tant que tels, les terrains ne sont pas dangereux , mais ils le deviennent lorsqu'ils mettent en danger le pouvoir de dcision qui est rserv l'autorit administrative (Cour de cassation, Sec. 3, no 1298/2000, Petrachi et autres).

Si l'administration rgularise ex post le lotissement, la confiscation doit tre rvoque (Cour de cassation, arrt du 14 dcembre 2000 no 12999, Lanza ; 21 janvier 2002, no 1966, Venuti).

Le but de la confiscation est de rendre indisponible une chose dont on prsume qu'on connat la dangerosit : les terrains faisant l'objet d'un lotissement abusif et les immeuble abusivement construits. On vite ainsi la mise sur le march immobilier de tels immeubles. Quant aux terrains, on vite la commission d'infractions ultrieures et on ne laisse pas de place des pressions ventuelles sur les administrateurs locaux afin qu'ils rgularisent la situation (Cour de cassation, Sec. 3, 8 fvrier 2002, Montalto).

EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

67. Dans ses observations du 5 dcembre 2007, le Gouvernement a soulev une exception de non-puisement des voies de recours internes. Il aurait appris grce des articles de presse que Sud Fondi et MABAR, avant la dcision sur la recevabilit, avaient engag une procdure en dommages-intrts au niveau national l'encontre de la ville de Bari, de la rgion Pouilles et de l'Etat. Le Gouvernement a prcis que la requrante IEMA n'avait pas intent de recours et qu'elle avait somm l'administration publique de la ddommager concurrence de 47 millions d'euros. D'aprs le Gouvernement, les procdures engages sont identiques celle intente Strasbourg tant pour le petitum que pour la causa petendi. La Cour devrait ds lors rayer la requte du rle ou la dclarer irrecevable.

68. Le Gouvernement observe ensuite que les requrantes sont porteuses de plusieurs vrits , car au niveau europen, elles revendiquent leur droit de btir alors qu'au niveau national elles admettent d'avoir commis une erreur cause par le comportement de l'administration. Il en dcoule que les requrantes demandent la dclaration de la responsabilit de l'Etat italien pour des motifs contradictoires entre eux devant la Cour et devant les juges nationaux.

69. Le 14 janvier 2008, le Gouvernent a dnonc un abus de procdure des requrantes au motif que celles-ci n'avaient pas inform la Cour de ce qu'elles avaient rclam des dommages-intrts au niveau national. Elles auraien voulu cacher ces informations la Cour, ce qui ne se concilie pas avec l'article 47 6 du Rglement de la Cour, d'aprs lequel les parties doivent informer cette dernire de tout fait pertinent pour l'examen de l'affaire. Vu que les requrantes ont transmis des communications incompltes et donc trompeuses, la Cour devrait rayer la requte du rle ou la dclarer irrecevable car abusive. Il se rfre sur ce point l'affaire Hadrabova et autres c. Rpublique tchque (dc.), 25 septembre 2007.

70. Le 10 mars 2008, le Gouvernement a dnonc un deuxime abus des requrantes relatif un article de presse (voir paragraphe 47 ci-dessus) publi une date non connue. Selon lui, cet article rvle le non-respect de la confidentialit de la procdure de la part des requrantes et confirme le caractre abusif de la requte.

71. Les requrantes s'opposent aux arguments du Gouvernement.

72. S'agissant de l'exception de non-puisement, elles observent que celle-ci est tardive, car le Gouvernement ne pouvait pas ignorer l'existence de ces procdures bien avant la dcision sur la recevabilit vu que Sud Fondi et MABAR ont assign en justice des organismes publics (la ville de Bari, le ministre des biens culturels et la rgion des Pouilles) en date du 28 janvier 2006. L'tat a dpos un mmoire de constitution en rponse
le 18 avril 2006. Ce n'est donc pas srieux de la part du Gouvernement de soutenir qu'il n'tait pas au courant de ces procdures avant la recevabilit. Par consquent, elles demandent la Cour de rejeter cette exception, vu qu'elle n'a t souleve que le 5 dcembre 2007. En tout tat de cause, les requrantes observent que IEMA n'a pas intent de recours et n'est donc pas concerne par cette exception.

73. En outre, les requrantes observent que le Gouvernement n'a pas montr l'accessibilit et efficacit des recours intents par rapport aux violations allgues. Elles soutiennent que la possibilit d'intenter un recours en dommages-intrts comme elles l'ont fait n'existe que depuis l'arrt de la Cour constitutionnelle no 204 de 2004. L'accs ce remde tant inexistant au moment de l'introduction de la requte, ce remde n'est pas puiser. En outre, les requrantes ayant dj puis la voie pnale, un recours civil n'est pas puiser. Ensuite, elles observent que les arguments soutenus par le Gouvernement devant le tribunal civil de Bari, savoir l'absence de juridiction et la prescription du droit rparation, ne se concilient pas avec l'argument soulev devant la Cour, selon lequel le recours intent est efficace et donc puiser. Enfin, les recours engags au niveau national ne visent pas doubler le recours engag Strasbourg car ils ne concernent pas la procdure pnale s'tant termine par la confiscation des biens, et donc ne visent pas la rparation des violations de la Convention. Les recours nationaux se fondent sur la responsabilit extracontractuelle des administrations pour avoir pendant de longues annes certifi la nature constructible des terrains en cause et pour avoir dlivr des permis de construire.

74. Quant au prtendu caractre abusif de la requte, les requrantes observent que dans l'affaire Hadrabova cite par le Gouvernement, la partie requrante avait dj obtenu au plan national un ddommagement pour le mme motif invoqu devant la Cour et elle l'avait cach. Or, en l'espce aucun ddommagement n'a t pay par l'tat italien. En outre, les informations passes sous silence dans l'affaire Hadrabova concernaient l'existence d'une procdure ayant le mme objet que celle pendante Strasbourg, alors qu'en l'espce il s'agit de deux procdures diffrentes. En outre, les requrantes observent qu'elles n'ont jamais eu l'intention de cacher la Cour l'existence de ces procdures, dont, par ailleurs, il tait fait mention dans les articles de presse qu'elles ont envoys la Cour. Tout simplement, vu que le but des procdures nationales n'est pas le mme que celui de la procdure Strasbourg, elles n'estimaient pas ncessaire d'envoyer un courrier ad hoc.

75. Quant la prtendue divulgation d'informations confidentielles, les requrantes nient d'avoir fait de rvlations la presse concernant le fait que le Gouvernement avait refus le rglement amiable, vu que le refus ne leur avait pas t notifi par les autorits italiennes. En tout tat de cause, elles observent que les informations qui se trouvent dans la presse ne sont pas sous leur contrle.

76. Enfin, les requrantes tiennent critiquer la teneur de certains passages des observations du Gouvernement (paragraphes 97, 145 et 159
ci-dessous), qu'elles qualifient d'offensantes. Elles tiennent souligner leur bonne foi, tant dans la procdure Strasbourg qu'au niveau national.

77. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 55 de son rglement,
Si la Partie contractante dfenderesse entend soulever une exception d'irrecevabilit, elle doit le faire, pour autant que la nature de l'exception et les circonstances le permettent, dans les observations crites ou orales sur la recevabilit de la requte (...) .

78. En l'espce, la Cour estime qu'avant la dcision sur la recevabilit du 30 aot 2007, le Gouvernement ne pouvait pas ignorer les demandes en dommages-intrts des requrantes dment notifies en 2006 l'encontre d'organismes publics, dont le Ministre des biens culturels. Il y a donc forclusion pour ce qui est des exceptions ayant trait aux procdures en dommages-intrts intentes au niveau national.

79. La Cour rappelle ensuite qu'elle peut rejeter une requte qu'elle considre comme irrecevable tout moment de la procdure (article 35 4 de la Convention). Des faits nouveaux ports sa connaissance peuvent la conduire, mme au stade de l'examen du fond, revenir sur la dcision par laquelle la requte a t dclare recevable et la dclarer ultrieurement irrecevable, en application de l'article 35 4 de la Convention (voir, par exemple, Medeanu c. Roumanie (dc.), no 29958/96, du 8 avril 2003 ; İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, 52, CEDH 2000-VII ; Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, 37-43, CEDH 2004-III). Elle peut aussi rechercher, mme un stade avanc de la procdure, si la requte se prte l'application de l'article 37 de la Convention. Pour conclure que le litige a t rsolu au sens de l'article 37 1 b) et que le maintien de la requte par le requrant ne se justifie donc plus objectivement, la Cour doit examiner, d'une part, la question de savoir si les faits dont le requrant tire directement grief persistent ou non et, d'autre part, si les consquences qui pourraient rsulter d'une ventuelle violation de la Convention raison de ces faits ont galement t effaces (Pisano c. Italie [GC] (radiation),
no 36732/97, 42, 24 octobre 2002).

80. En l'espce, la Cour ne relve pas l'existence d'un fait nouveau survenu aprs la recevabilit qui pourrait l'amener revenir sur sa dcision quant la recevabilit. En outre, elle note que le litige n'a pas t rsolu de sorte qu'il n'y a pas lieu de rayer la requte du rle.

81. La Cour rappelle enfin qu'une requte peut tre rejete comme tant abusive si elle a t fonde sciemment sur des faits errons (voir, entre autres, Krtchavili c. Gorgie, no 5667/02, 2 mai 2006 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, 37, CEDH 2000-X ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, 53-54, Recueil des arrts et dcisions 1996-IV ; Řehk c. Rpublique tchque (dc.), no 67208/01, 18 mai 2004), en vue d'induire dlibrment la Cour en erreur (Assenov et autres c. Bulgarie, dcision de la Commission, no 24760/94, 27 juin 1996 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, 36, CEDH 2000-X).

82. La Cour, tout en regrettant que les requrantes n'aient pas formellement inform la Cour de leurs dmarches auprs des tribunaux internes, ne considre pas tabli qu'elles aient essay de l'induire en erreur. La requte n'est donc pas abusive.

83. Partant, il y a lieu de rejeter les exceptions du Gouvernement.

II. SUR LA VIOLATION ALLGUE DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION

84. Les requrantes dnoncent l'illgalit de la confiscation qui a frapp leurs biens au motif que cette sanction aurait t inflige dans un cas non prvu par la loi. Elles allguent la violation de l'article 7 de la Convention, qui dispose :

1. Nul ne peut tre condamn pour une action ou une omission qui, au moment o elle a t commise, ne constituait pas une infraction d'aprs le droit national ou international. De mme il n'est inflig aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o l'infraction a t commise.

2. Le prsent article ne portera pas atteinte au jugement et la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment o elle a t commise, tait criminelle d'aprs les principes gnraux de droit reconnus par les nations civilises.

A. Sur l'applicabilit de l'article 7 de la Convention

85. La Cour rappelle que, dans sa dcision du 30 aot 2007, elle a estim que la confiscation litigieuse s'analyse en une peine et que, partant, l'article 7 de la Convention trouve s'appliquer.

B. Sur l'observation de l'article 7 de la Convention

1. Arguments des requrantes

86. Les requrantes soutiennent que le caractre abusif du lotissement n'tait pas prvu par la loi . Leurs doutes quant l'accessibilit et la prvisibilit des dispositions applicables seraient confirms par l'arrt de la Cour de cassation, ayant constat que les accuss s'taient trouvs dans une situations de ignorance invitable ; ceux-ci ont t acquitts pour l' erreur excusable commise dans l'interprtation du droit applicable, compte tenu de la lgislation rgionale obscure, de l'obtention des permis de construire, des assurances reues de la part des autorits locales quant la rgularit de leurs projets et de l'inertie des autorits comptentes en matire de protection du paysage jusqu'en 1997. Sur le point de savoir si, une fois tous les permis de construire accords, un lotissement pouvait tre ou non qualifi d'abusif, la jurisprudence a en outre connu beaucoup d'hsitations qui n'ont t rsolues que le 8 fvrier 2002, par les Sections Runies de la Cour de cassation. Ceci prouve donc que jusqu'en 2001 il y avait incertitude et que le fait d'avoir qualifi d'abusif le lotissement des requrantes, antrieurement au prononc sections runies, constitue une interprtation non littrale, extensive, et donc imprvisible et incompatible avec l'article 7 de la Convention.

87. Les requrantes soutiennent ensuite qu'il n'y avait en tout cas pas d'illgalit matrielle en l'espce, puisque les lotissements ne se heurtaient pas des limitations frappant leurs terrains. Sur ce point, elles se rfrent l'arrt de la cour d'appel de Bari, qui n'avait constat aucune illgalit matrielle, estimant qu'aucune interdiction de construire ne frappait les terrains en cause. En outre, au fait que le ministre des biens culturels ait pris un arrt le 30 juin 1999 soumettant les terrains en cause des contraintes prouverait qu'antrieurement, aucune contrainte ne gravait sur lesdits terrains. Enfin, le plan d'urbanisme territorial thmatique du paysage , adopt le 15 dcembre 2000 par dcision du conseil rgional des Pouilles no 1748, confirmerait qu'il n'y avait aucune interdiction de btir.

88. S'agissant de la lgalit de la sanction qui leur a t inflige, les requrantes soutiennent que, pour tre lgale, une peine doit tre prvisible, savoir il doit tre possible de prvoir raisonnablement au moment de la commission de l'infraction les consquences y affrentes au niveau de la sanction, aussi bien en ce qui concerne le type de sanction que la mesure de la sanction. En outre, pour tre compatible avec l'article 7 de la Convention, une peine doit se rattacher un comportement reprochable. Les requrantes estiment qu'aucune de ces conditions n'est remplie.

89. Au moment o les permis de construire ont t dlivrs, et l'poque de la construction des btiments, il tait impossible pour les requrantes de prvoir l'application de la confiscation. En effet, la loi no 47 de 1985 ne prvoyant pas de manire explicite la possibilit de confisquer les biens de tiers en cas d'acquittement des accuss, la confiscation inflige dans le cas d'espce serait non prvue par la loi . Pour infliger la confiscation, les juridictions nationales ont donn une interprtation non littrale de l'article 19 de la loi no 47/1985 et ceci est arbitraire puisqu'on est dans le domaine pnal et l'interprtation par analogie au dtriment de l'intress ne peut pas tre utilise. En outre, une telle interprtation se heurte l'article 240 du code pnal, qui tablit le rgime gnral des confiscations.

90. Mme supposer que l'interprtation ayant conduit confisquer les biens d'une personne acquitte puisse tre qualifie d'interprtation littrale, il faut nanmoins encore dmontrer que le caractre abusif du lotissement tait effectivement prvu par la loi. Sur ce point, les requrantes rappellent que le caractre abusif du lotissement en question tait loin d'tre manifeste, vu l'acquittement au motif que la lgislation tait tellement complexe que l'ignorance de la loi tait invitable et excusable.

91. Les requrantes observent ensuite que la sanction ne se rattache pas un comportement reprochable, vu que la confiscation a t ordonne elles qui sont tierces par rapport aux accuss et compte tenu surtout de l'acquittement de ceux-ci et des motivations de l'acquittement. Les requrantes invoquent cet gard le principe de la responsabilit pnale personnelle prvu par la Constitution, ce qui interdit de rpondre pnalement du fait d'autrui. Ce principe n'est qu'un aspect complmentaire de l'interdiction de l'analogie in malam partem et de l'obligation d'numrer de manire limitative les cas auxquels une sanction pnale s'applique (principio di tassativit).

92. Les requrantes rappellent enfin que, jusqu'en 1990, la confiscation avait t classe par les juridictions nationales parmi les sanctions pnales. De ce fait, elle pouvait frapper uniquement les biens de l'accus (Cour de cassation, Section 3, 16 novembre 1995, Befana; 24 fvrier 1999, Iacoangeli). Ce n'est qu' partir de 1990 que la jurisprudence a volu dans le sens de considrer la confiscation comme tant une sanction administrative et donc pouvant s'infliger indpendamment de la condamnation pnale et aussi l'gard de tiers. Selon elles, un tel revirement de jurisprudence a eu lieu uniquement pour permettre la confiscation des biens de tiers en cas d'acquittement des accuss, comme en l'espce.

93. Enfin, les requrantes observent que l'Etat soutient devant la Cour une thse diffrente par rapport celle soutenue au niveau national par les avocats ayant assum la dfense de la Rgion des Pouilles et de l'automobile club italien, qui a contest la lgalit de la confiscation leur gard car inflige des sujets trangers la procdure pnale.

94. En conclusion, la confiscation de l'espce se heurte l'interdiction de la responsabilit pnale pour fait d'autrui et est ds lors arbitraire.

95. De surcrot, les requrantes rappellent la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle une confiscation ne peut frapper les biens des tiers trangers l'infraction que lorsqu' ceux-ci l'on peut reprocher un quid sans lequel l'infraction n'aurait pas eu lieu ou n'aurait pas t favorise . Ensuite, les requrantes invoquent le principe selon lequel une personne morale ne peut pas tre pnalement responsable (societas delinquere non potest).

2. Arguments du Gouvernement

96. Le Gouvernement soutient que tant l'infraction que la confiscation taient prvues par la loi , savoir par des dispositions accessibles et prvisibles. Aucun problme de rtroactivit ni d'interprtation extensive ne se pose en l'espce.

97. Il y avait illgalit matrielle, car les terrains litigieux taient frapps par les limitations ex lege, prvues, d'une part, par l'article 51 f) de la loi rgionale no 56 de 1980 et, d'autre part, par la loi no 431 de 1985 en vigueur depuis le 15 septembre 1985. Ces contraintes existaient avant l'arrt ministriel du 30 juin 1999 dclarant certaines parties du territoire de la ville de Bari comme tant d'intrt remarquable pour le paysage. Elles taient accessibles et prvisibles, car publies. Elles devaient tre claires pour les requrantes, vu qu'elles ne sont pas assimilables un citadin quelconque mais sont des professionnels de la construction et donc une diligence spciale pouvait tre attendue d'elles (Chorherr c. Autriche,
25 aot 1993, 25, srie A no 266-B ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, 60, srie A no 246-A). Le Gouvernement admet que l'administration s'est conduite comme si tout tait dans l'ordre. Cependant, le comportement de celle-ci n'aurait pas t transparent et conforme aux normes de bonne administration.

98. S'agissant de la confiscation, celle-ci est prvue par l'article 19 de la loi no 47 de 1985. Cette disposition tait accessible et prvisible.

99. Quant l'interprtation de cette disposition par les juridictions nationales, selon le Gouvernement elle n'a pas t extensive au dtriment des requrantes. En l'espce, l'interprtation judiciaire a t cohrente avec la substance de l'infraction et raisonnablement prvisible (sur ce point le Gouvernement se rfre notamment S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, 36, srie A no 335-B ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, 82, CEDH 2001-II). A cet gard, le Gouvernement observe que l'article 19 de la loi no 47 de 1985 n'exige pas la condamnation de l'auteur de l'infraction, mais seulement le constat du caractre illgal du lotissement. Si le lgislateur national avait voulu prvoir la confiscation seulement dans le cas d'un prvenu condamn, dans le texte de l'article 19 de la loi no 47/1985 aprs le mot dcision il y aurait le mot condamnation . Le fait que cette disposition ne spcifie pas que la confiscation peut avoir lieu uniquement en cas de condamnation permet au juge pnal d'ordonner la confiscation dans le cas d'un acquittement o il a tout de mme constat le caractre matriellement illgal d'un lotissement. Il s'agit en effet d'une sanction relle et non personnelle. Il est donc possible de confisquer dans le cas d'un acquittement comme celui de l'espce, o l'lment moral fait dfaut. En conclusion, il y a eu interprtation littrale de la loi, car en l'espce, aprs avoir constat l'lment matriel du crime, savoir l'illgalit du lotissement, la confiscation est appliqu de manire lgitime.

100. Le Gouvernement observe que la Convention n'impose pas qu'il y ait un lien ncessaire entre accusation en matire pnale et rpercussions sur les droits patrimoniaux, savoir rien n'empche d'adopter des mesures de confiscation mme si on les classe comme sanctions pnales rsultant d'un acte qui n'a pas entran l'inculpation du sujet, tranger la procdure pnale (n'ayant pas fait l'objet d'accusation pendant la procdure pnale). Sur ce point, le Gouvernement se rfre trois arrts de la Cour (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, srie A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, srie A no 316-A et Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI) et observe que dans ces affaires, les requrantes avaient subi la confiscation de leurs biens mme si l'accusation pnale ne portait par contre eux et ils n'avaient commis aucune faute.

101. Selon le Gouvernement, la confiscation pourrait s'analyser en une mesure de sret patrimoniale relevant de l'article 240 du code pnal, deuxime alina, point 2. Cette disposition indique que le juge ordonne toujours la confiscation des choses dont la fabrication, l'usage, le port, la dtention ou l'alination constitue une infraction pnale, mme s'il n'y a pas eu de condamnation pnale . Le Gouvernement observe que toute mesure de sret, comme toute peine, est ordonne dans le respect du principe de lgalit et renvoie l'article 199 du code pnal, qui prvoit que personne ne peut tre soumis des mesures de sret non prvues par la loi et en dehors des cas prvus par la loi . La possibilit de confisquer les constructions abusives est prvue par l'article 240 du code pnal, 2me alina, dans la mesure o ces constructions sont des choses dont la fabrication est pnalement interdite . Elle est galement prvue par l'article 19 de la loi no 47 de 1985. La possibilit de confisquer les sols faisant l'objet d'un lotissement abusif est uniquement prvue par l'article 19 de la loi no 47 de 1985. En effet, les sols ne sont pas intrinsquement dangereux . Le fait que la confiscation ait t ordonne l'gard des socits requrantes, tierces par rapport aux accuss, se justifie par la nature relle de la sanction. Selon le Gouvernement, il n'y a pas de conflit avec le principe de responsabilit personnelle selon l'article 27 de la Constitution, au motif que la confiscation n'a pas une finalit rpressive mais prventive. Il s'agit de rendre indisponible pour le possesseur une chose dont on prsume ou on connat la dangerosit, d'viter de mettre sur le march des constructions abusives, et d'empcher la commission d'infractions ultrieures.

102. L'interprtation de l'article 19 de la loi no 47 de 1985 n'a pas t non plus imprvisible. A cet gard, le Gouvernement renvoie l'abondante jurisprudence en la matire et soutient que la Cour de cassation avait dj affirm en 1987 (arrt no 614 du 13 mars 1987, Ginevoli) qu'une construction autorise mais non conforme aux dispositions sur l'urbanisme pouvait faire l'objet de saisie. En outre, l'arrt Ligresti de 1991 de la Cour de cassation aurait affirm que tout permis de construire doit faire l'objet d'un test de compatibilit et doit donc passer pour illicite et inexistant s'il s'avre contraire la loi. Ensuite, le Gouvernement observe que s'il est vrai que l'interprtation judiciaire en matire pnale doit tre raisonnablement prvisible, les revirements de jurisprudence constituent une matire soustraite la juridiction de la Cour qui ne peut ni comparer les dcisions rendues par les tribunaux nationaux ni interdir la possiblit d'un revirement jurisprudentiel.

103. De surcrot, le Gouvernement observe que depuis 2001 (dcret lgislatif no 231/01), une socit peut faire l'objet d'une mesure patrimoniale dcoulant d'un acte commis par son reprsentant lgal.

104. En conclusion, le Gouvernement demande la Cour de rejeter la requte comme tant irrecevable et/ou mal fonde.

3. Apprciation de la Cour

a) Rappel des principes pertinents applicables

105. La garantie que consacre l'article 7, lment essentiel de la prminence du droit, occupe une place primordiale dans le systme de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 15 n'y autorise aucune drogation en temps de guerre ou autre danger public. Ainsi qu'il dcoule de son objet et de son but, on doit l'interprter et l'appliquer de manire assurer une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires (arrts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, srie A nos 335-B et 335-C, p. 41, 34, et p. 68, 32, respectivement).

106. L'article 7 1 consacre notamment le principe de la lgalit des dlits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). S'il interdit en particulier d'tendre le champ d'application des infractions existantes des faits qui, antrieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pnale de manire extensive au dtriment de l'accus, par exemple par analogie (voir, parmi d'autres, Come et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, 145, CEDH 2000-VII).

107. Il s'ensuit que la loi doit dfinir clairement les infractions et les peines qui les rpriment. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, partir du libell de la disposition pertinente et au besoin l'aide de l'interprtation qui en est donne par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilit pnale.

108. La notion de droit ( law ) utilise l'article 7 correspond celle de loi qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant lgislative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l'accessibilit et de la prvisibilit (Cantoni c. France, 15 novembre 1996, 29, Recueil 1996-V ; S.W. c. Royaume-Uni, 35, 22 novembre 1995 ; Kokkinakis c. Grce,
25 mai 1993, 40-41, srie A no 260-A). Aussi clair que le libell d'une disposition lgale puisse tre, dans quelque systme juridique que ce soit, y compris le droit pnal, il existe immanquablement un lment d'interprtation judiciaire. Il faudra toujours lucider les points douteux et s'adapter aux changements de situation. D'ailleurs il est solidement tabli dans la tradition juridique des Etats parties la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue ncessairement l'volution progressive du droit pnal (Kruslin c. France, 24 avril 1990, 29, srie A no 176-A). On ne saurait interprter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des rgles de la responsabilit pnale par l'interprtation judiciaire d'une affaire l'autre, condition que le rsultat soit cohrent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prvisible (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, 50, CEDH 2001-II).

109. La porte de la notion de prvisibilit dpend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualit de ses destinataires. La prvisibilit d'une loi ne s'oppose pas ce que la personne concerne soit amene recourir des conseils clairs pour valuer, un degr raisonnable dans les circonstances de la cause, les consquences pouvant rsulter d'un acte dtermin. Il en va spcialement ainsi des professionnels, habitus devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur mtier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier valuer les risques qu'il comporte (Pessino c. France, no 40403/02, 33, 10 octobre 2006).

110. La tche qui incombe la Cour est donc de s'assurer que, au moment o un accus a commis l'acte qui a donn lieu aux poursuites et la condamnation, il existait une disposition lgale rendant l'acte punissable et que la peine impose n'a pas excd les limites fixes par cette disposition (Murphy c. Royaume-Uni, requte no 4681/70, dcision de la Commission des 3 et 4 octobre 1972, Recueil de dcisions 43 ; Come et autres, arrt prcit, 145).

b) L'application de ces principes dans la prsente affaire

111. Dans leurs volumineuses observations, les parties se sont livres un change d'arguments portant sur la prvisibilit du caractre abusif du lotissement litigieux ainsi que sur la prvisibilit de la confiscation au regard de l'volution de la jurisprudence des cours nationales. La Cour n'estime pas devoir donner un compte-rendu dtaill des dcisions cites dans le prsent arrt car il ne lui revient pas de juger du caractre imprevisible de l'infraction in abstracto. En effet, elle va se fonder sur les conclusions de la Cour de cassation qui, dans le cas d'espce, a prononc un acquittement l'gard des representants des socits requrantes, accuss de lotissement abusif.

112. Selon la Haute juridiction nationale, les prvenus ont commis une erreur invitable et excusable dans l'interprtation des normes violes ; la loi rgionale applicable en combinaison avec la loi nationale tait obscure et mal rdige ; son interfrence avec la loi nationale en la matire avait produit une jurisprudence contradictoire; les responsables de la municipalit de Bari avaient autoris le lotissement et avaient assur les requrantes de sa rgularit ; tout cela s'tait ajoute l'inertie des autorits charges de la tutelle de l'environnement. La prsomption de connaissance de la loi (article 5 du code pnal) ne jouait plus et, en conformit avec l'arrt n. 364 de 1988 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 56 e) ci-dessus) et l'arrt des Sections Unies de la mme Cour de Cassation du 18 juillet 1994 n. 8154, l'lment moral de l'infraction (articles 42 et suivants du code pnal) devait tre exclu puisque, avant mme qu'on puisse examiner l'existence du dol ou d'une faute par ngligence ou imprudence, il fallait exclure la conscience et volont de violer la loi pnale. Dans ce cadre la fois lgal et factuel, l'erreur des accuss sur la lgalit du lotissement tait, selon la Cour de Cassation, invitable.

113. Il n'appartient pas la Cour de conclure diffremment et, encore moins, de se livrer des hypothses sur les raisons qui ont pouss l'administration communale de Bari grer de telle manire une question aussi importante ainsi que sur les motifs du dfaut d'une enqute efficace cet gard de la part du parquet de Bari (paragraphe 37 ci-dessus).

114. Il convient donc de reconnaitre que les conditions d'accessibilit et prvisibilit de la loi, dans les circonstances spcifiques de la prsente affaire, ne sont pas remplies. En d'autres termes, vu que la base lgale de l'infraction ne rpondait pas aux critres de clart, d'accessibilit et de prvisibilit, il tait ds lors impossible de prvoir qu'une sanction serait inflige. Cela vaut pour les socits requrantes, qui ont mis en place le lotissement illgal, comme pour

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